AVANT ART. 5	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Vermorel-Marques, M. Tryzna, Mme Bazin-Malgras, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Ceccoli, Mme Duby-Muller, M. Liégeon et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.