ART. 10	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1186
présenté par
Mme Hamelet
à l’amendement n°45 de Capdevielle Colette
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ARTICLE 10
Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : 
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d’audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l’enfant au seul motif qu’un protocole serait invoqué.
Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garanties.