ART. 5	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Fait et Mme Spillebout
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots :
« , la plateforme de mise en relation ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs.