ART. 5	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1203
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
À l’alinéa 192, substituer aux mots :
 
« de soins »
 
les mots :
 
« où ils réalisent des soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 et l’amendement de réécriture de la rapporteure couvrent les professionnels qui exercent les établissements de santé et tout autre lieu de soins. Le présent sous-amendement l’élargit sans ambigüité à tout lieu où un professionnel de santé réalise des soins.