ART. 5	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Lemoine
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l’honorabilité en application du présent V est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit une sanction pour l’employeur ou le responsable d’un établissement ou d’un service qui ne procèderait pas au contrôle de l’honorabilité de ses employés lorsque ceux-ci ont vocation à exercer une activité au contact de mineurs.