ART. 7	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1205
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°810 de Maximi Marianne
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« la personne responsable de leur utilisation » 
les mots : 
« l’éditeur de logiciel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance aux éditeurs de ces outils, et non pas aux usagers de ces outils.