ART. 6	N°1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1208
présenté par
M. Fait
à l’amendement n°1183 du Gouvernement
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.