ART. 9	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1209
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°137 de Hadizadeh Ayda
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot :
« désignée »
insérer les mots :
« par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que la personne majeure accompagnant le mineur est désignée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
 
Si l’assistant familial ou la personne assurant l’accueil quotidien du mineur constitue, dans la plupart des situations, la personne la plus à même de l’accompagner lors de la réalisation des soins, cette appréciation doit relever du service gardien de l’enfant. Responsable de sa prise en charge, celui-ci est le mieux placé pour désigner, au regard des circonstances de chaque situation, la personne la plus adaptée, en tenant compte de l’intérêt supérieur du mineur, de son parcours, de la nature des soins envisagés et des personnes qui l’accompagnent habituellement.
 
Cette précision permet ainsi de concilier la recherche d’un accompagnement rassurant pour l’enfant avec les responsabilités exercées par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de sa prise en charge.