ART. 5	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes)
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 132, insérer les deux alinéas suivants :
 « 1° bis Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 425‑1. – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compétent pour appliquer les dispositions de l’article L. 911‑5‑1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement de coordination donne compétence au ministre de la défense pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité pour prendre les décisions relatives au relèvement des incapacités.