ART. 5	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes)
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots :
« ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais »
les mots :
« , il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 117, insérer la phrase suivante :
« Lorsque ce contrôle révèle une incapacité temporaire, le militaire est immédiatement suspendu de ses fonctions. »
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 117, substituer au mot :
« conserve »
Les mots :
« peut conserver ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civil, dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code de l’éducation et dans le code de la santé publique.
Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par voie règlementaire comme le prévoit l’alinéa 151.