ART. 5	N°1216 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1216 (Rect)
présenté par
Mme de Pélichy
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 224, insérer les deux alinéas suivants :
« XVIII bis. – . – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’application des dispositions du code de l’éducation relatives aux incapacités dans les formations professionnelles maritimes.