ART. 5	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
I. – A la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : 
« l’autre parent, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 41 supprimer les mots : 
« l’autre parent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d’honorabilité lorsque l’enfant est confié chez l’autre de ses parents. 
En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers, apparaît inadapté lorsqu’il s’applique à un parent, dont les droits et obligations découlent de l’autorité parentale. 
En outre, la décision de confier l’enfant à l’autre parent intervient dans un cadre judiciaire où les garanties relatives à la protection de l’enfant sont déjà appréciées par le juge. Le maintien de cette exigence est donc susceptible de créer une redondance procédurale, de porter une atteinte disproportionnée à l’exercice de l’autorité parentale et de retarder inutilement les décisions prises dans l’intérêt de l’enfant.