ART. 14	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1225
présenté par
Mme Spillebout
à l’amendement n°1092 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.