ART. 4	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de ses congés »
les mots :
« une durée fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fixer la limite de durée d’accueil relais par décret.
L’accueil relais constitue un accueil complémentaire à l’accueil principal. Les assistants familiaux exerçant des accueils relais bénéficieront d’une formation moins importante que celle prévue pour les assistants familiaux assurant un accueil principal. Il est donc nécessaire de limiter le temps d’accueil qu’un assistant familial relais peut réaliser, sous peine de dégrader la qualité d’accueil.
La rédaction actuelle ouvre trop largement le recours à l’accueil relais, en prévoyant une limite de cinq semaines. Cette limite va à l’encontre de l’objectif du projet de loi, qui vise à sécuriser le parcours des enfants placés.
La rédaction proposée permet de renvoyer au décret la fixation de cette durée. Ce renvoi est nécessaire afin de permettre au Gouvernement de consulter les principales parties prenantes de l’accueil relais et de déterminer les limites les plus appropriées, à la fois pour les employeurs, les assistants familiaux et les enfants accueillis. Le décret prévoira notamment une limite de durée d’accueil pour les week-ends et une limite de durée d’accueil pour les congés des assistants familiaux principaux.