ART. 5	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1243
présenté par
M. Arnaud Bonnet
à l’amendement n°1050 de Colin-Oesterlé Nathalie
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 
« Sont notamment soumises au contrôle de l’honorabilité prévu au présent I les personnes qui assurent, à titre professionnel ou bénévole, le transport, le convoyage ou l’accompagnement à la mobilité d’un ou de plusieurs mineurs, notamment de mineurs en situation de handicap, qu’il s’agisse de transports scolaires, de déplacements liés au handicap, de convoyages médicaux ou d’accompagnements individualisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement poursuit le même objectif que le précédent par une voie distincte : plutôt que de modifier l’énumération de principe, il ajoute une clarification autonome afin de lever toute ambiguïté sur l’inclusion du transport, du convoyage et de l’accompagnement à la mobilité dans le champ du contrôle. Sa rédaction reprend celle de la PPL n° 2500 de M. Arnaud Bonnet. Les deux sous-amendements peuvent être adoptés cumulativement (ils se renforcent) ou l’un à défaut de l’autre.