ART. 7	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme Maximi
à l’amendement n°518 du Gouvernement
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« les alinéas 27 et 28 », 
les mots : 
« l’alinéa 27 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d’informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d’origine. En revanche, il supprime les dispositions de l’amendement qui ôtent de l’article 7 le principe d’une remontée des informations à l’ONPE.