ART. 11	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1249
présenté par
Mme Gervais et Mme Maud Petit
à l’amendement n°936 de Goulet Perrine
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.