Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 TER	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
I. – Supprimer les mots :
« de viols »
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« correspond à la totalité de la durée de la peine. »
les mots : 
« peut être portée jusqu’à 30 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, en cas de condamnation la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de quinze ans, avec une période de sûreté correspondant à la totalité de la durée de la peine.
Depuis la commission spéciale, un travail d’approfondissement a permis d’améliorer la rédaction de l’article 11 Ter.
La possibilité est laissée à la juridiction de la moduler, et en ne limitant pas cette peine de sûreté aux seuls viols sur mineurs mais à l’ensemble des faits commis sur des mineurs pour lesquels la réclusion criminelle à perpétuité est encourue.
Par cette rédaction améliorée, l’objectif est maintenu de reprehender plus durement les violeurs et agresseurs d’enfants mineurs. C’est un message de fermeté attendu par la société française.