ART. 11 TER	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Perrine Goulet
à l’amendement n°1250 du Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
Supprimer les deux premiers alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.