ART. 11 TER	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1252
présenté par
Mme Capdevielle
à l’amendement n°1250 du Gouvernement
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ARTICLE 11 TER
Supprimer les deux premiers alinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le périmètre d’application des peines plancher à perpétuité sur les mineurs de moins de 15 ans aux viols et uniquement aux viols.