ART. 7	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Minard et Mme de Pélichy
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ARTICLE 7
I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« initiative »
insérer les mots :
« conjointement avec les services du département, »
II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : 
« au »
les mots :
« aux 1°, 4° et 17° du I et au III du »
III. – En conséquence, compléter ladite première phrase dudit alinéa 16 par les mots :
« qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième et la dernière phrases du même alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil.
 
Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les départements.
 
En effet, les services de l’État déconcentré n’ont ni les compétences ni les moyens pour effectuer seuls ces contrôles et évaluer la qualité de la prise en charge.
 
À l’inverse, des contrôles conjoints et coordonnées permettront d’atteindre l’objectif d’amélioration de l’accueil, en permettant une meilleure réactivité des Départements pour remédier aux difficultés constatées lors des contrôles. Plutôt que de substituer la place des Départements, il faut rechercher le meilleur suivi possible des recommandations, voire des injonctions. Dans cette optique, mutualiser les actions sera une source d’efficacité.
 
En outre, cet alinéa paraît dépasser le seul champ de la protection de l’enfance, puisqu’il pourrait viser l’ensemble des établissements et services médico-sociaux, qui sont régis par d’autres dispositions.
 
Enfin, il est préférable de ne pas fixer dans la loi une liste limitative des objets des contrôles, au risque d’en oublier. De même, il n’est pas souhaitable de cibler certains enfants accueillis.
Il est, au contraire, souhaitable de laisser une marge d’adaptation aux réalités locales, que connaissent parfaitement les préfets et les élus départementaux.