ART. 6	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Blin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.