ART. PREMIER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. End, M. Ceccoli, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Rolland, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Minard et Mme de Pélichy
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 de l’article 1, introduit à la suite de l’adoption en commission de l’amendement CS838, prévoit que le rapport de situation mentionne « notamment les soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance ». Cette disposition complète les informations déjà prévues relatives à l’état de santé physique et psychique de l’enfant.
Si l’objectif poursuivi par cet alinéa est pleinement partagé, sa mention dans la loi semble, à ce stade, trop précoce. En effet, seule la région Ile de France dispose aujourd’hui d’un centre d’appui à la protection de l’enfance, qui mériterait d’ailleurs une véritable définition légale.
Dans ce contexte, l’inscription de cette mention dans le rapport de situation risque d’introduire une inégalité territoriale, alors même que l’accès effectif aux dispositifs de santé existants pour les enfants protégés demeure insuffisant à l’échelle nationale, comme l’illustre la réalisation encore trop inégale des bilans de santé et de prévention, prévu par l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
Dans un objectif d’égalité d’accès aux soins, il apparaît prioritaire de renforcer les dispositifs nationaux existants avant d’introduire des références à des structures qui ne sont pas encore déployées sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa.