ART. 3	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Non soutenu
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Tryzna, M. Le Fur, M. Duparay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu une transmission de l’évaluation de la situation de l’enfant à l’avocat.
 
Cette mention n’est pas nécessaire, puisque l’évaluation transmise au juge des enfants est une pièce du dossier d’assistance éducative, auquel l’avocat a accès.
 
En tout état de cause, sa transmission relèverait des greffes et non des services départementaux.
 
Cet amendement, proposé par Départements de France, supprime donc l’alinéa qui l’impose aux services départementaux.