ART. PREMIER	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Duparay, Mme de Maistre, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ceccoli, Mme Minard, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Rey-Rinchet, M. Liégeon, M. Boucard et M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport mentionne également le nombre de changements de lieu d’accueil, de référent éducatif, d’établissement scolaire ou de modalités d’accompagnement intervenus depuis le précédent rapport, ainsi que leurs conséquences sur la stabilité affective, éducative, scolaire et sanitaire de l’enfant. Toute décision entraînant une modification du lieu de vie de l’enfant fait l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences au regard de son intérêt supérieur, de ses besoins fondamentaux, de ses liens d’attachement et de la continuité de ses accompagnements, sauf situation d’urgence spécialement motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La succession des ruptures constitue l’une des principales difficultés identifiées dans les parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Les travaux de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont souligné les conséquences des changements répétés de lieux d’accueil, qui peuvent aggraver les fragilités des enfants déjà confrontés à des situations de danger.
La continuité des liens affectifs, éducatifs, scolaires et thérapeutiques constitue pourtant un facteur déterminant de stabilité et de développement.
Le présent amendement vise à renforcer l’obligation d’évaluer les conséquences d’un changement de lieu de vie et à améliorer la traçabilité des ruptures intervenues dans le parcours de l’enfant.