ART. 6	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°273
présenté par
Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, M. Saulignac et M. Simion
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ARTICLE 6
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’ordonnance de protection soit délivrée par le juge des affaires familiales dans un délai maximal de six jours à compter de la de la saisine par le procureur de la République ou par le parent, et non pas 15 comme l’article 6 le prévoit actuellement.
Ce délai correspond à celui fixé à l’article 26 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.