ART. 1ER BIS	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« subies »,
insérer les mots : 
« , y compris sexuelles, incestueuses ou commises dans un contexte d’exploitation sexuelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet pour l’enfant constitue le document de référence qui organise le parcours de protection de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. À ce titre, l’évaluation des risques qu’il comporte doit permettre d’identifier avec précision les situations auxquelles l’enfant est exposé afin d’adapter les mesures de protection et d’accompagnement.
Si le texte mentionne les « violences subies », cette formulation générale ne permet pas de rendre suffisamment visibles les risques spécifiques liés aux violences sexuelles, à l’inceste et à l’exploitation sexuelle. Or ces violences présentent des caractéristiques particulières : elles sont souvent commises dans un contexte d’emprise, demeurent fréquemment tues ou non révélées pendant de longues périodes, entraînent des conséquences psychotraumatiques durables et nécessitent des modalités de repérage, d’évaluation et de prise en charge adaptées.
Les enfants protégés sont particulièrement exposés à ces risques. Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont mis en évidence la nécessité de mieux identifier les violences sexuelles tout au long du parcours de protection de l’enfant afin d’éviter les ruptures de prise en charge et les situations de revictimisation.
Cet amendement ne crée pas de nouvelle obligation. Il précise le contenu de l’évaluation des risques prévue par le projet pour l’enfant afin que les violences sexuelles, l’inceste et les situations d’exploitation sexuelle soient explicitement pris en compte lorsque ces risques existent.