ART. 10	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Retiré
AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque l’audition du mineur est réalisée par un officier de police judiciaire, elle est confiée, dans toute la mesure du possible, à un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences, notamment sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que, lorsque l’audition d’un mineur intervient dans le cadre de la procédure d’ordonnance de protection de l’enfant et qu’elle est réalisée par un officier de police judiciaire, elle soit confiée, dans toute la mesure du possible, à un officier spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes et aux conséquences psychotraumatiques des violences, notamment sexuelles.
Les violences subies par les enfants, en particulier lorsqu’elles sont sexuelles, incestueuses ou commises dans un contexte d’emprise, entraînent des conséquences psychotraumatiques susceptibles d’altérer leur capacité à relater les faits de manière linéaire ou spontanée. Une audition inadaptée peut conduire à une sous-évaluation du danger, compromettre l’évaluation de la situation de l’enfant et accroître son traumatisme.
Les recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) soulignent l’importance d’un recueil de la parole adapté aux besoins spécifiques des enfants victimes. De nombreux professionnels de la protection de l’enfance et de la justice insistent également sur la nécessité de confier ces auditions à des enquêteurs disposant de compétences spécifiques.
Le présent amendement ne crée aucune nouvelle procédure ni aucune obligation générale de formation. Il prévoit uniquement que, lorsque cela est possible, l’audition soit confiée à un officier de police judiciaire déjà spécialement formé, afin d’améliorer la qualité du recueil de la parole de l’enfant et de renforcer l’effectivité de l’ordonnance de protection.
Cet amendement a été élaboré avec l’association Face à l’inceste.