ART. 5	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tryzna et M. Portier
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 292 par la phrase suivante :
« La décision de relèvement d’incapacité doit être notifiée à l’autorité chargée du contrôle des incapacités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités chargées du contrôle des incapacités (ordres ou ARS) doivent être informées du relèvement d’incapacité des professionnels.