APRÈS ART. 4 | N°376
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 423‑33‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant aux assistants familiaux titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier effectivement du repos mensuel mentionné au premier alinéa, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistants familiaux exercent une mission continue, souvent sans interruption réelle, qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable tant à eux‑mêmes qu’aux enfants qu’ils accueillent. L’accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l’accueil familial et constitue un levier reconnu d’attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement.
L’article 4 de la présente loi rend obligatoire l’inscription au contrat de travail d’au moins un week‑end de repos mensuel. Cette garantie contractuelle demeure toutefois sans portée réelle si aucun dispositif ne permet, en pratique, de prendre le relais de l’assistant familial pendant ce repos. Le présent amendement ouvre cette possibilité en prévoyant que le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais rendant ce repos effectif, tout en garantissant la continuité de l’accompagnement de l’enfant. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser les modalités.
Cet amendement de repli vise à inscrire a minima dans la loi le principe d’un dispositif d’accueil relais garantissant l’effectivité du droit au répit des assistants familiaux, à défaut de l’adoption de l’amendement précédent qui en assure le caractère systématique.