ART. 9	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. End, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Liger
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.