ART. 6	N°401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Fait, Mme Fruchon, M. Bazin, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Spillebout
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.