ART. 6 | N°402
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Fait, M. Taupiac, M. Mazaury, Mme Spillebout, Mme Sanquer, M. Bazin et Mme Fruchon
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.