ART. 6 TER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Retiré
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la compétence du JAF et non du JE en matière de mesure d’assistance éducative.
Il entend corriger une incohérence introduite dans cette version du texte à l’issue des travaux de la commission spéciale. 
En effet, le juge compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’exercice des droits de visite et d’hébergement est le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 373 du code civil.