ART. 5	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Chazé, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Tryzna, Mme Duby-Muller et Mme Blin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi étend de manière significative le champ des contrôles d’honorabilité et subordonne notamment la délivrance ainsi que le maintien de l’agrément d’assistant maternel à la détention d’un certificat d’honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d’exception concernant les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d’assistants maternels.
 
En pratique, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont susceptibles d’être en contact direct et régulier avec les enfants.
 
Le présent amendement vise ainsi à garantir la cohérence d’ensemble du dispositif en étendant les contrôles d’honorabilité aux personnes qui interviennent de façon habituelle dans les maisons d’assistants maternels lorsque leurs missions les conduisent à être en contact direct et régulier avec les enfants accueillis.