ART. 3	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Retiré
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Pantel, Mme Hadizadeh, Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque plusieurs frères et sœurs font l’objet d’une même mesure de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun, dès lors que celui-ci est conforme à leur intérêt. Lorsqu’une telle solution ne peut être retenue, la décision de placement précise les motifs pour lesquels aucune autre modalité d’accueil permettant le maintien de la fratrie n’a pu être mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire du maintien des fratries lors des placements un objectif prioritaire et imposer au juge de motiver toute décision de séparation lorsqu’aucune autre solution n’est possible.
La séparation de frères et sœurs constitue une rupture supplémentaire pour des enfants déjà
confrontés à une mesure de placement. Les liens fraternels représentent souvent un repère affectif
essentiel et contribuent à la stabilité émotionnelle ainsi qu’à la continuité du parcours de l’enfant.
Si le projet de loi réaffirme l’importance de préserver les fratries, il ne fait pas de la recherche d’un
accueil commun une exigence explicite. Le présent amendement vise à renforcer cette priorité en
imposant que cette solution soit recherchée chaque fois qu’elle est compatible avec l’intérêt des
enfants. En cas de séparation, le juge devra motiver sa décision en précisant les raisons pour
lesquelles aucune autre solution n’a pu être retenue.
Cette rédaction ne crée pas d’obligation absolue de maintien des fratries, qui pourrait se révéler
contraire à l’intérêt de certains enfants ou impossible à mettre en œuvre, mais fait de leur séparation
une solution de dernier recours, dûment justifiée.