ART. 5	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Lemoine, M. Frébault, M. Midy, Mme Ibled, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mongardien et Mme Missoffe
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« peut demander aux »
les mots :
« exige, préalablement à leur recrutement ou à leur entrée en fonction, des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133-6-3 laisse à la libre appréciation du responsable de la structure la décision de solliciter ou non l’attestation d’honorabilité. Cette simple faculté prive de portée l’ensemble du dispositif de prévention en amont voulu par le législateur : à défaut d’obligation clairement posée, aucun manquement ne peut être valablement sanctionné, le principe de légalité des délits et des peines imposant que le manquement réprimé soit défini avec précision.