ART. 5	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Neuder, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Liger, M. Descoeur, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Ray, M. Tryzna et M. Boucard
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 284 par les mots : 
« et sa radiation administrative du tableau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire toutes les conséquences d’une incapacité définitive d’exercice. Nul ne peut demeurer inscrit au tableau de l’ordre s’il ne remplit plus les conditions de moralité exigées pour l’exercice de la profession. Un praticien frappé d’une incapacité définitive au sens du présent titre ne satisfait plus à ces conditions. En prévoyant sa radiation administrative du tableau, l’amendement évite qu’un professionnel interdit d’exercice y demeure inscrit, et garantit la cohérence entre l’incapacité prononcée et la tenue du tableau ordinal.