ART. 1ER BIS	N°467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°467
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller, Mme Cestrières et Mme Missoffe
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur présente une situation de handicap ou des troubles du neurodéveloppement, le projet pour l’enfant identifie ses besoins de compensation et précise les modalités de coordination entre le service de l’aide sociale à l’enfance et la maison départementale des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’environ un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient en situation de handicap, le projet de loi ne comporte aucune disposition spécifique relative à ces enfants « à double vulnérabilité », dont les parcours cumulent les ruptures de la protection de l’enfance et les délais d’accès aux droits et aux accompagnements médico-sociaux.
Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant, tel que réformé par l’article 1er bis du présent projet de loi, identifie les besoins de compensation liés au handicap et organise la coordination entre le service de l’aide sociale à l’enfance et la maison départementale des personnes handicapées. Cette inscription met fin au fonctionnement en silos régulièrement dénoncé, qui conduit à ce que les besoins liés au handicap soient traités séparément, voire ignorés, dans la construction du parcours de protection.