APRÈS ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, M. Rolland, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.