ART. 10	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Spillebout, Mme Riotton, M. Frébault, Mme Yadan, Mme Ibled, Mme Miller et Mme Missoffe
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.