APRÈS ART. 7	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Rejeté
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Tomatis, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation, notamment lorsque l’éloignement géographique de l’enfant confié est nécessaire à sa protection. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux ne conduise pas à une approche strictement locale de leur utilité.
Les lieux de vie et d’accueil constituent une offre rare, souvent mobilisée pour des situations complexes. Ils peuvent accueillir des enfants confiés par d’autres départements, notamment lorsque l’éloignement géographique est nécessaire pour protéger l’enfant d’un environnement dangereux, violent ou marqué par des phénomènes d’emprise.
Il ne s’agit pas de soustraire ces structures au contrôle. Au contraire, leur inscription dans les schémas départementaux peut contribuer à un meilleur pilotage, à une meilleure connaissance de l’offre disponible et à une sécurisation accrue des accueils.
Toutefois, ce pilotage ne doit pas méconnaître la réalité des parcours en protection de l’enfance. Dans certaines situations, la réponse adaptée ne se trouve pas nécessairement dans le département d’origine de l’enfant. L’éloignement peut même constituer une condition de sa mise à l’abri effective.
Cet amendement permet donc de concilier l’exigence de contrôle et de planification avec la nécessité de préserver des solutions adaptées aux enfants les plus vulnérables, y compris lorsque ces solutions répondent à des besoins interdépartementaux.