ART. 1ER BIS | N°491
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°491
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« emprise, »
insérer les mots :
« de risques d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer explicitement le risque d’exploitation sexuelle, notamment à des fins prostitutionnelles, dans l’évaluation actualisée des risques prévue par le projet pour l’enfant.
L’article 1er bis prévoit utilement que le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elle est nécessaire à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de conduites addictives.
Toutefois, l’exploitation sexuelle des mineurs constitue aujourd’hui un risque spécifique, grave et documenté. Dans une réponse publiée le 2 juin 2026 à une question écrite, le Gouvernement indique que plus de 11 000 mineurs sont victimes d’exploitation sexuelle en France. Il rappelle également qu’une stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle a été lancée le 2 mai 2024, avec un axe spécifiquement consacré à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.
Les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont particulièrement exposés à ces risques, notamment en raison de leur vulnérabilité, des phénomènes d’emprise, des fugues, des conduites addictives ou encore des ruptures de parcours. Ces situations peuvent faciliter le repérage, le recrutement ou la contrainte par des réseaux ou par des adultes prédateurs.
Le présent amendement ne crée aucune procédure nouvelle. Il vise simplement à ce que ce risque soit clairement identifié dans le projet pour l’enfant lorsque la situation le justifie, afin de mieux prévenir les ruptures de protection, d’alerter les professionnels concernés et d’assurer la continuité du suivi en cas de changement de service, d’établissement ou de lieu d’accueil.