ART. 5	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°503
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé en application de l’article L. 1191‑1 du même code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “contact physique ou à distance” est floue et risque d’exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.
Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.