ART. 10	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Adopté
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Blin, Mme Bazin-Malgras et Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant une enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial de la personne mise en cause dans le cadre des infractions sexuelles.
L’introduction d’une telle mesure risque de déplacer indûment le curseur du débat judiciaire en fournissant des excuses sociologiques ou économiques aux auteurs de viols ou d’agressions sexuelles. En insistant de manière disproportionnée sur un milieu socio-économique difficile, un environnement familial complexe ou les défaillances de l’intégration sociale, cette disposition offre des arguments directs à la défense pour atténuer la responsabilité pénale des mis en cause et minimiser la gravité de leurs actes au détriment des victimes.
Le droit pénal et la procédure pénale prévoient déjà, dans de nombreuses configurations, des enquêtes sur la personnalité des prévenus ou des accusés. Ces démarches, souvent confiées au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), s’apparentent en pratique à de simples interrogatoires administratifs qui n’apportent pas de plus-value probante tout en alourdissant inutilement le travail des services compétents.
Pour ces raisons, il convient de ne pas fragiliser la réponse pénale face aux violences sexuelles et de supprimer cet alinéa.