ART. 5	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Sylvie Bonnet et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
À l’alinéa 237, supprimer les mots :
« lorsque son intervention ou ses fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “contact” est floue et risque d’exclure du champ d’application de la loi certains professionnels.
Il convient donc de supprimer la fin de cet alinéa.