ART. 6	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Saint-Pasteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut, d’office ou à la demande du procureur de la République, ordonner une mesure spécialisée d’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelles incestueuses au bénéfice de tout enfant concerné par une procédure pénale relative à ce type d’infractions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’accompagnement de l’enfant et de sa famille tout au long de la procédure pénale engagée à la suite de violences sexuelles incestueuses. 
L’accompagnement de l’enfant et de sa famille durant la procédure pénale relative aux violences sexuelles incestueuses qu’il a subies est indispensable pour limiter les effets négatifs de cette procédure et pour assurer sa sécurité psychique. Elle permet en outre de préparer le mineur aux différentes étapes de la procédure et de l’assister si nécessaire, aux côtés de son avocat ou de son administrateur ad hoc.