ART. 7	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
___________________________________________________________________
PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Non soutenu
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Saint-Pasteur
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces référentiels prévoient que les systèmes d’information, services et outils numériques mentionnés au premier alinéa facilitent l’identification des besoins de coordination du parcours de l’enfant avec les acteurs de la santé, notamment de la santé mentale, de la scolarisation, du handicap et du secteur médico-social, à partir des informations strictement nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, en les appliquant au champ de la protection de l’enfance.
La commission d’enquête a recommandé la mise en place d’un système d’information unifié permettant de suivre les parcours individuels dans la durée afin de mieux identifier les étapes de l’accompagnement et les points de rupture potentiels. Elle a également souligné la nécessité de disposer d’indicateurs homogènes sur les délais, les notifications, les listes d’attente, l’offre de soins et de services et les ruptures de parcours.
Appliquée à la protection de l’enfance, cette logique doit permettre que les outils numériques prévus par l’article 7 contribuent à mieux identifier les besoins de coordination du parcours de l’enfant, notamment avec les acteurs de la santé mentale, de la scolarisation, du handicap et du secteur médico-social. Cette coordination est primordiale pour éviter les ruptures de parcours, les retards de repérage, notamment des troubles du neurodéveloppement et les pertes de chance pour les enfants protégés.