ART. 5	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Frébault et Mme Spillebout
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 259, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles l’attestation est communiquée aux autorités susceptibles de connaitre la situation du professionnel de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des situations dans lesquelles des autorités doivent se voir communiquer l’attestation afin de pouvoir remplir leurs missions.
Cette communication vise à garantir l’information effective d’une autre autorité lorsque le professionnel relève également de la compétence de cette dernière.
Ex : Centre National de Gestion pour les praticiens hospitaliers.
Ex : Ordre professionnel pour les demandes d’autorisation de remplacement par des étudiants en médecines.