ART. 5	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2026
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PROTECTION DES ENFANTS - (N° 3018)
Tombé
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Frébault et Mme Spillebout
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ARTICLE 5
À l’alinéa 277, supprimer le mot :
« administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ordres professionnels étant également chargés du contrôle des incapacités, il convient de remplacer « l’autorité administrative compétente » par « l’autorité compétente ».